Conditions générales de vente

applicables à compter du 25/03/2024

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre la SARL CATH CORP, sous le nom commercial MISSPLAY BROS au capital social de 1000 €, enregistrée au RCS de Poitiers en France le 15/02/2024, sous le numéro 984600577, siège social : 5 ROUTE DE LARDILLER, 86130 SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX, France, téléphone : +33673576348, email : contact@missplaybros.com, n° de TVA intracommunautaire : FR35984600577, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site ou effectuant un achat via ce site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 

« L’Editeur » : CATH CORP, SARL pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien ou service de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.missplaybros.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, signifiera l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. 

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin si un magasin ouvre dans le futur.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits et de Services aux Clients.

ARTICLE 5. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

5.1. PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans la page du produit. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les stocks sont affichés à titre seulement indicatifs et ne représentent en aucun cas une garantie de disponibilité. L’éditeur ne pourra être tenu responsable d’une différence entre le stock affiché et le stock dont il dispose physiquement à l’instant de la commande.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, visible dans le texte décrivant l’annonce. La plupart des photos et textes de description des produits sont issus, la plupart du temps, de descriptifs fournis par les fournisseurs, éditeurs, créateurs, … et sont la propriété de leurs propriétaires et/ou auteurs respectifs.
Les photographies seront les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne toutes les caractéristiques des produits, elles sont donc non contractuelles.

ATTENTION aux dates de disponibilité des produits, si la commande contient des produits en précommande elle ne sera expédiée qu’à la date de sortie du dernier produit disponible. Les commandes ne sont pas scindées et seront expédiées lorsqu’elles seront complètes.

ATTENTION, certains produits sont limités à la vente en terme du “nombre d’exemplaires” par Internaute. Toute commande ne respectant le nombre maximum indiqué sera systématiquement annulée.

5.2. CONTENU DU SITE ET LIENS HYPERTEXTES

Les Contenus du Site ainsi que les liens hypertextes sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

ARTICLE 6. COMMANDES ET ETAPES CONSTITUTIVES

6.1. COMMANDE

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits ou Services et les ajouter à leur panier ou les régler immédiatement. La disponibilité des Produits et des Services est indiquée sur le Site à titre informative, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, les Internautes pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ou régler directement l’article sélectionné à travers le bouton prévu à cet effet.

6.2. CONSULTATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE PAR L’INTERNAUTE

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier la quantité ainsi que la nature des Produits et Services qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits ou Services de leur panier. 

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

Minimum de Commande : Nous fixons un achat minimum de 10 € pour toute commande.

6.3. PAIEMENT PAR LE CLIENT

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commander » qui induit une obligation de paiement, ou toute formule analogue. 

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à la charge de l’Internaute de payer le prix indiqué.

Les données enregistrées par la SARL CATH CORP constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la SARL CATH CORP et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

6.4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR L’EDITEUR

Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier en accuse réception au Client par voie électronique, dans le plus bref délai. Dans le même délai, L’Editeur s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

6.5. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée.

Nous nous réservons la possibilité, si la valeur et le format de la commande le justifient, ou en cas de forte différence entre le prix payé par le client et le coût réel des frais de port, de faire des envois par courriers simples ou lettres suivies (pour des envois de faible valeur, de moins de 3cm d’épaisseur) ou via des services économiques pour les envois internationaux ou Outre Mer.

Le délai contractuel maximum de livraison pour une commande en France métropolitaine est fixé à 30 jours. En cas de non respect de ce délai, vous avez la possibilité d’annuler la commande.

CATH CORP ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard ou à un problème de livraison.

6.6. DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Internaute dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Cette clause ne s’applique pas dans le cas des lots de cartes, de produits en soldes, aux cartes à l’unité et aux produits à contenu aléatoire ayant été ouvert, comme les boosters.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis par le client ou ayant été sortis de leur emballage d’origine ne sont pas repris.

Ainsi, un produit vendu neuf ayant été utilisé ou déballé par le client sera ainsi considéré comme endommagé et ne pourra être repris.

L’Internaute devra avoir notre accord avant l’envoi. Accord qui se demande par email à contact@missplaybros.com.

Les retours sont à effectuer en suivi à :

CATH CORP 5 ROUTE DE LARDILLER, 86130 SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX.

Les frais de retour sont à votre charge.

Les remboursements seront effectués dans le plus bref délai après la réception des produits par nos soins.

Concernant un remboursement de commande avec Paypal, les frais paypal ne sont pas remboursables, donc le montant des frais vous sera imputé lors du remboursement via Paypal.

ARTICLE 7. PRIX – PAIEMENT

7.1. PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par L’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au moment de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

7.2. MODALITÉ DE PAIEMENT

Le Client peut effectuer son règlement par Stripe. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.

Carte Bancaire : Visa, MasterCard et autres cartes bancaires (le débit de la carte s’effectue à la validation de la commande). Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode), votre banque vérifie au moment du paiement votre identité. Le procédé d’identification étant spécifique à chaque banque, veuillez vérifier auprès de votre banque le procédé d’authentification utilisé.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Les Internautes auront également la possibilité de payer par PayPal.

7.3. FACTURATION

L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

7.4. DÉFAUT DE PAIEMENT

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

La SARL CATH CORP se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou d’un impayé.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

7.5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi du 12 mai 1980, les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Après le paiement intégral de la facture, le client devenant propriétaire des marchandises, celles-ci sont transportées de nos locaux vers le transporteur et du transporteur vers le client au risque et péril du client. La SARL CATH CORP ne saurait être tenu pour responsable de perte, vol ou fracas après le transfert de propriété.

En cas d’erreur de livraison due à une adresse incomplète ou erronée, la SARL CATH CORP ne saurait être tenu pour responsable.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://www.missplaybros.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL CATH CORP. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, vidéos, texte ou services élaborés.

Ces descriptions et photos sont des informations proposées grâce aux données transmises par les fournisseurs ou éditeurs des produits. Ce sont des indications non contractuelles et modifiables à tout moment dès lors que le fournisseur ou l’éditeur nous aura informé d’éventuelles modifications. il s’agit bien souvent de modifications concernant l’emballage des produits (couleur de la boite, forme de la boite, …) mais aussi des informations concernant la date de disponibilité, spécifications techniques ou toutes autres modifications.

Le site missplaybros.com propose des vidéos qui sont la propriété de la SARL CATH CORP. Toute utilisation (hors partage de la vidéo sur les réseaux sociaux ou blog), transformation ou reproduction partielle ou totale est interdite sans notre accord écrit.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

9.1. NATURE DES OBLIGATIONS DE L’EDITEUR

L’Editeur s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et Services de qualité conformément aux spécifications des présentes Conditions générales. L’Editeur ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SARL CATH CORP ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits est livré (interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

9.2. FORCE MAJEURE – FAUTE DU CLIENT

L’Editeur n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

9.2.1. FORCE MAJEURE

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L’Editeur. Dans de telles circonstances, L’Editeur sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

9.2.2. FAUTE DU CLIENT

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

9.3. PROBLÈMES TECHNIQUES – LIENS HYPERTEXTES

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de L’Editeur. 

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. 

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à L’Editeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

9.4. DOMMAGES-INTÉRÊTS À LA CHARGE DE L’EDITEUR

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Editeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

ARTICLE 10. STIPULATIONS FINALES

10.1. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. 

10.2. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. 

10.3. LITIGES

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout litige avec un Client consommateur qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr.

En outre, le Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show 

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

10.4. ENTIÈRETÉ

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

10.5. NON-RENONCIATION

L’absence d’exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

10.6. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/. 

10.7. LANGUES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

10.8. CLAUSES ABUSIVES

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.